Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats. - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — f05b9857-4018-45d8-b828-b20605f2969c
Début de validité: 28 février 1979
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972, v. init.