Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 251a08d5-9cad-4335-bb3a-ee2f855e0a06
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023096809/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096809/article-l4/versions/251a08d5-9cad-4335-bb3a-ee2f855e0a06/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Notes
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-479 du 14 mai 1991 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (VD)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L39 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R4-1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 53