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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 12

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Mise à jour en retard — e9426601-393c-4abb-87e0-1ebb9015c7c1
Début de validité
12 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486521/2005-07-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486521/article-12/versions/e9426601-393c-4abb-87e0-1ebb9015c7c1/
Sommaire du texte

L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Après quatre mois de services :

- un mois à plein traitement ;

- un mois à demi-traitement ;

Après deux ans de services :

- deux mois à plein traitement ;

- deux mois à demi-traitement ;

Après trois ans de services :

- trois mois à plein traitement ;

- trois mois à demi-traitement.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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