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Article 27

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Version en vigueur à la date consultée — 6effada3-75bd-4156-aff6-1aaab97c72ed
Début de validité
24 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028769866/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028769866/article-27/versions/6effada3-75bd-4156-aff6-1aaab97c72ed/
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Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.


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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
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