Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1e9e3ce-66ad-4fe9-a1a2-b2f30f7d7378
- Début de validité
- 1 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486945/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486945/article-3/versions/d1e9e3ce-66ad-4fe9-a1a2-b2f30f7d7378/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :
1° Agent spécialiste de classe normale ;
2° Agent spécialiste hors classe.
Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Notes
Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 10 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1090 2005-09-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1