Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f1f3ef8-af37-46ee-90d2-6c56ef258ecf
- Début de validité
- 1 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486956/article-9/versions/8f1f3ef8-af37-46ee-90d2-6c56ef258ecf/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents spécialistes.
Notes
Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 10 (T)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 8 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 10 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 7 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 84-16 1984-11-01 art. 29 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7