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Arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 4

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Version
Version historique — 2926648a-a633-42d2-87dd-be0f74cfe688
Début de validité
3 juin 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487595/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487595/article-4/versions/2926648a-a633-42d2-87dd-be0f74cfe688/
Sommaire du texte

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, à l'issue de cette première phase, sur la base de l'évaluation mentionnée à l'article 3 ci-dessus, donne son avis sur l'organisation du stage pratique proposé au fonctionnaire, en fonction des connaissances et de l'expérience de celui-ci.

Historique

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  1. Version 4 — ABROGE

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2005-12-23 art. 8 JORF 29 décembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1997-05-22 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
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