Arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 7

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Début de validité: 3 juin 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire.

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ABROGATION Arrêté 2005-12-23 art. 8 JORF 29 décembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 16 (M)