Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca03b070-30f4-4f02-bb91-5e489e958116
- Début de validité
- 1 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490440/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490440/article-41/versions/ca03b070-30f4-4f02-bb91-5e489e958116/
Sommaire du texte
Texte
Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 4 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10