Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 689d9863-8c54-4318-aef1-d0a5efe8b5ae
- Début de validité
- 1 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490236/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490236/article-26/versions/689d9863-8c54-4318-aef1-d0a5efe8b5ae/
Sommaire du texte
Texte
Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 6 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 11 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 13 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 14 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 15 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 16 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 18 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 19 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 21 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 22 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 4 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 6 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 7 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 9 (M)