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Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - Article 3

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Mise à jour en retard — ba09e0a8-f44a-4839-9b9c-8cb903495169
Début de validité
5 août 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490847/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490847/article-3/versions/ba09e0a8-f44a-4839-9b9c-8cb903495169/
Sommaire du texte

Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire :

Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 436
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 437
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 439
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 440
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 442
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 443
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 445
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 448
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 449
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 449
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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