Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - Article 3
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — ba09e0a8-f44a-4839-9b9c-8cb903495169
- Début de validité
- 5 août 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490847/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire :
Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 394 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 395 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 398 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 399 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 409 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 410 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 416 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 418 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 420 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 421 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 427 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 431 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 432 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 433 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 434 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 436 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 437 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 439 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 440 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 441 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 442 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 443 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 445 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 447 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 448 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 449 (M)
- CITATION Code de justice militaire 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409, 410, 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448, 449
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 394
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 395
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 398
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 399
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 399
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 409
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 410
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 410
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 416
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 418
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 418
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 420
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 427
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 427
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 431
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434