Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - Article 4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a88459ba-6e93-435f-99ad-e3a06d34c272
- Début de validité
- 5 août 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490848/article-4/versions/a88459ba-6e93-435f-99ad-e3a06d34c272/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées, lorsque leur auteur s'est ou se sera rendu volontairement avant le 31 décembre 1981 ou lorsque la situation de l'intéressé aura été régularisée avant cette date, les infractions prévues aux articles 377 à 387 du code de justice militaire dont le point de départ est antérieur au 22 mai 1981 et qui ne sont pas amnistiées par l'article 3.
Sont amnistiés sans condition de reddition les citoyens français ayant une double nationalité, condamnés ou poursuivis pour insoumission ou désertion, qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité, ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 5 (V)
- CITATION Code de justice militaire 377 à 387