Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f308ce5d-a146-45fb-8d79-0b630ce832cc
- Début de validité
- 5 août 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490849/article-5/versions/f308ce5d-a146-45fb-8d79-0b630ce832cc/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiés les délits prévus aux articles suivants du code du service national, lorsque les faits ou le point de départ des faits sont antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ils ne sont pas visés à l'article 4 ci-dessus : articles L. 50, L. 118, L. 124, L. 125, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134, L. 145 à L. 149 et L. 152 à L. 159.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Code du service national - art. L118 (M)
- CITATION Code du service national - art. L124 (M)
- CITATION Code du service national - art. L125 (M)
- CITATION Code du service national - art. L128 (M)
- CITATION Code du service national - art. L129 (M)
- CITATION Code du service national - art. L131 (M)
- CITATION Code du service national - art. L132 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. L133 (M)
- CITATION Code du service national - art. L134 (M)
- CITATION Code du service national - art. L145 (M)
- CITATION Code du service national - art. L146 (M)
- CITATION Code du service national - art. L147 (M)
- CITATION Code du service national - art. L148 (M)
- CITATION Code du service national - art. L149 (M)
- CITATION Code du service national - art. L152 (M)
- CITATION Code du service national - art. L153 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. L154 (M)
- CITATION Code du service national - art. L155 (M)
- CITATION Code du service national - art. L156 (M)
- CITATION Code du service national - art. L157 (M)
- CITATION Code du service national - art. L158 (M)
- CITATION Code du service national - art. L50 (Ab)
- CITATION Code du service national L50, L118, L124, L125, L128, L129, L131, L132, L133, L134, L145, L146, L147, L148, L149, L152, L153, L154, L155, L156, L157, L158, et L159
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134