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Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - Article 5

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5 août 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490849/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490849/article-5/versions/f308ce5d-a146-45fb-8d79-0b630ce832cc/
Sommaire du texte

Sont amnistiés les délits prévus aux articles suivants du code du service national, lorsque les faits ou le point de départ des faits sont antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ils ne sont pas visés à l'article 4 ci-dessus : articles L. 50, L. 118, L. 124, L. 125, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134, L. 145 à L. 149 et L. 152 à L. 159.

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