Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1defc25c-3435-4968-8548-27b0b29bd34b
- Début de validité
- 21 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491055/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491055/article-1/versions/1defc25c-3435-4968-8548-27b0b29bd34b/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 88-828 1988-07-20 art. 34 Loi 90-55 1990-01-15 art. 19