Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 710632a6-542d-47a5-945e-ac623d951f2d
- Début de validité
- 21 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491059/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491059/article-5/versions/710632a6-542d-47a5-945e-ac623d951f2d/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées sous réserve de l'accomplissement des obligations du service national actif les infractions prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du service national lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de justice militaire - art. 447 (M)
- CITATION Code du service national - art. L149 (M)
- CITATION Code du service national - art. L149-9 (M)
- CITATION Code du service national - art. L159 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 88-828 1988-07-20 art. 34 Loi 90-55 1990-01-15 art. 19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L149-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L149-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L159
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L159