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  3. Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
  4. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
  5. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
  6. Article 3

Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 1988

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 12cd7a9a-3d93-4dc1-84ca-d23d7dfd32d8
Début de validité
21 juillet 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491057/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491057/article-3/versions/12cd7a9a-3d93-4dc1-84ca-d23d7dfd32d8/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit Consulter cette section
    1. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit Consulter cette section
    1. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 419, 429 (alinéa 1er), 430 (alinéa 1er), 436, 438, 440, 441, 451, 452, 453, 454, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 463, 465, 467, 468 et 469 du code de justice militaire et les articles L.118, L.128, L. 129, L. 131, L.132, L.133, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 1988 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

110 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de justice militaire - art. 414 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 415 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 418 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 419 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 429 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 430 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 436 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 438 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 440 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 441 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 451 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 452 (Ab)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 453 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 454 (Ab)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 456 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 457 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 459 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 460 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 461 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 462 (Ab)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 463 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 465 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 467 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 468 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 469 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L118 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L128 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L129 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L131 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L132 (Ab)
  • CITATION Code du service national - art. L133 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L134 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L148 (M)
  • CITATION Code du service national - art. L149-8 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 88-828 1988-07-20 art. 34 Loi 90-55 1990-01-15 art. 19

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 414
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 414
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 414
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 418
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 418
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 419
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 419
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 419
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 429
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 429
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 430
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 430
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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