Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 22e22bbe-6e03-4a63-a753-158ffe5208e1
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491198/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491198/article-9-2/versions/22e22bbe-6e03-4a63-a753-158ffe5208e1/
Sommaire du texte
Texte
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 222-10 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-14 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-8 (M)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 421-3 (M)
- CITATION Code pénal 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14, 222-23 à 222-26, 421-1, 421-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10