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  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
  6. Article 9-2

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9-2

Version historique

En vigueur depuis le
10 septembre 2002
Fin de vigueur
1 avril 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 22e22bbe-6e03-4a63-a753-158ffe5208e1
Début de validité
10 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491198/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491198/article-9-2/versions/22e22bbe-6e03-4a63-a753-158ffe5208e1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 septembre 2002 Version 9-2 — MODIFIE
  2. 1 avril 2019 Version 9-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

74 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 222-10 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 222-14 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 222-8 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 421-1 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 421-3 (M)
  • CITATION Code pénal 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14, 222-23 à 222-26, 421-1, 421-3

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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