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  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
  6. Article 4

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
19 mai 2011
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6bf7a5ad-a52e-4578-9bbd-69b8adcf0177
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025823/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024025823/article-4/versions/6bf7a5ad-a52e-4578-9bbd-69b8adcf0177/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 F pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 F pour l'aide juridictionnelle partielle.



Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.



Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.



Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.



Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 4 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1992 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2016 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 décembre 2020 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2020 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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