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  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
  6. Article 9

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1992

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Informations de vérification

Version
Version historique — 881cb240-0eac-46a5-9d4f-7c03253c651d
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491195/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491195/article-9/versions/881cb240-0eac-46a5-9d4f-7c03253c651d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 3-1
      4. Article 4
      5. Article 4
      6. Article 5
      7. Article 6
      8. Article 7
      9. Article 8
      10. Article 9
      11. Article 9-1
      12. Article 9-2
      13. Article 9-3
    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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