Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 12

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En vigueur depuis le: 1 janvier 1992

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Version: Mise à jour en retard — 1af3bc71-3dd7-495d-99d0-a34ab631b569
Début de validité: 1 janvier 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
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4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
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Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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Cinquième partie
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Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
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Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
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4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
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Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
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Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
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