Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ec45b83-81b2-4028-a141-4f2907ff5f85
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491245/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491245/article-34/versions/8ec45b83-81b2-4028-a141-4f2907ff5f85/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
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