Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
  6. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
  7. Article 28

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2011
Fin de vigueur
1 janvier 2014

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ceb637ab-9aaa-49ec-bdf2-9e2cfb425363
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435677/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435677/article-28/versions/ceb637ab-9aaa-49ec-bdf2-9e2cfb425363/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Quatrième partie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Quatrième partie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 28 — MODIFIE
  2. 31 juillet 2011 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2014 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2015 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2026 Version 28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 27Article 29 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données