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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
  6. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
  7. Article 25

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1992

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 606f5427-2dd3-460a-be40-c0ee26ff9f7d
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491232/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491232/article-25/versions/606f5427-2dd3-460a-be40-c0ee26ff9f7d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.

Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.

L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il dépend.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 février 2026 à 22h24
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27
Identifiant de l’import Jurisfac
7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Archive
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