Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3b5352-ccc5-44cf-b9ea-d108b999438e
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491472/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491472/article-86/versions/3c3b5352-ccc5-44cf-b9ea-d108b999438e/
Sommaire du texte
Texte
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L263 (V)
Citations
- CITATION CGI Livre des procédures fiscales L262, L263 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-650 1991-07-09 art. 43
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-650 1991-07-09 art. 97
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-551 1993-03-27 art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L263
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible