Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ee4d97-782f-4a1f-b17c-b3d0291c2934
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491615/article-99/versions/80ee4d97-782f-4a1f-b17c-b3d0291c2934/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 737 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 738 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1801 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1801
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 737
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 738