Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88adf859-1d67-47f4-978a-d165373eaf45
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491623/article-106/versions/88adf859-1d67-47f4-978a-d165373eaf45/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-3 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 744-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 745
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 745-1