Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4307e2-49dc-4735-94c4-32f3c8476d7f
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491629/article-111/versions/db4307e2-49dc-4735-94c4-32f3c8476d7f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-5 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-6 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-7 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-8