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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
  6. Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.
  7. Article 113

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 113

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Mise à jour en retard — 29bd44e7-f747-46a7-8e3b-20baa710521c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491631/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491631/article-113/versions/29bd44e7-f747-46a7-8e3b-20baa710521c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour. Consulter cette section
        1. Article 113
      6. Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour. Consulter cette section
        1. Article 113
      6. Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-1 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-2 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-3 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-5 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 764 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 765 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 766 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 767 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 763
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 764
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 765
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 766
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 767

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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