Code de procédure pénale - Article 763
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cc6dfa4-5a97-4f5d-846d-7a9e31c63c89
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578257/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578257/article-763/versions/0cc6dfa4-5a97-4f5d-846d-7a9e31c63c89/
Sommaire du texte
Texte
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 63 (V)
- CITATION CODE PENAL - art. 44 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 44-1 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 362 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 873 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 131-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 113
Citations
- CITATION Article 873