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Code de procédure pénale - Article 762-1

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Mise à jour en retard — 3bd5e55f-9f80-40c6-9c73-777a724f36e4
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578247/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578247/article-762-1/versions/3bd5e55f-9f80-40c6-9c73-777a724f36e4/
Sommaire du texte

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;

2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;

3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.

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  1. Version 762-1 — ABROGE_DIFF

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