Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 25

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Sommaire du texte

Titre Ier : De l'action publique.
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Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
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Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
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Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
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1. Article 22
2. Article 23
3. Article 24
4. Article 25
5. Article 26
6. Article 27
7. Article 28
8. Article 29
9. Article 30
10. Article 31
11. Article 32
12. Article 33
13. Article 34
14. Article 35
15. Article 36
16. Article 37
17. Article 38
18. Article 39
19. Article 40
20. Article 41
21. Article 42
22. Article 43
23. Article 44
24. Article 45
25. Article 46
Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
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Titre VI : De la détention provisoire.
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Titre VII : Du régime des nullités de l'information.
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Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.
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Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
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Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.
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Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
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Titre XII : Dispositions de simplification.
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Titre XIII : Dispositions diverses.
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Titre XIV : Dispositions de coordination.
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Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
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Provenance

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Titre Ier : De l'action publique.
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Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
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Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
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Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
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1. Article 22
2. Article 23
3. Article 24
4. Article 25
5. Article 26
6. Article 27
7. Article 28
8. Article 29
9. Article 30
10. Article 31
11. Article 32
12. Article 33
13. Article 34
14. Article 35
15. Article 36
16. Article 37
17. Article 38
18. Article 39
19. Article 40
20. Article 41
21. Article 42
22. Article 43
23. Article 44
24. Article 45
25. Article 46
Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
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Titre VI : De la détention provisoire.
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Titre VII : Du régime des nullités de l'information.
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Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.
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Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
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Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.
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Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
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Titre XII : Dispositions de simplification.
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Titre XIII : Dispositions diverses.
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Titre XIV : Dispositions de coordination.
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Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
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