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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 85

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Mise à jour en retard — 5365f716-4ae9-439c-9e6c-739e6e2af3de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492012/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492012/article-85/versions/5365f716-4ae9-439c-9e6c-739e6e2af3de/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section
    1. Article 83
    2. Article 84
    3. Article 85
    4. Article 86
    5. Article 87
    6. Article 88
    7. Article 89
    8. Article 90
    9. Article 91
    10. Article 92
    11. Article 93
    12. Article 94
    13. Article 95
    14. Article 96
    15. Article 97
    16. Article 98
    17. Article 99
    18. Article 100
    19. Article 101
  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section
    1. Article 83
    2. Article 84
    3. Article 85
    4. Article 86
    5. Article 87
    6. Article 88
    7. Article 89
    8. Article 90
    9. Article 91
    10. Article 92
    11. Article 93
    12. Article 94
    13. Article 95
    14. Article 96
    15. Article 97
    16. Article 98
    17. Article 99
    18. Article 100
    19. Article 101
  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 323 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 324 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 325 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 327 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 328 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 329 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 330 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 331 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 332 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 333 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 334 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 335 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 336 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 337 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 338 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 339 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 340 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 341 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 342 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 343 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 344 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 345 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 346 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 346
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 333
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 326
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 325
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 327
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 328
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 329
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 330
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 331
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 332
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 334
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 335
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 336
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 337
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 338
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 339
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 340
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 341
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 343
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 344
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 345

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 octobre 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 23h26
Identifiant de l’import Jurisfac
f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
Archive
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