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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
  4. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  5. Article 10

Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f18d77f8-006c-4ac7-bfd7-f873c16d2fc7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492309/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492309/article-10/versions/f18d77f8-006c-4ac7-bfd7-f873c16d2fc7/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : De la police judiciaire. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
  5. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Disposition finale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : De la police judiciaire. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
  5. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Disposition finale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-2 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 480-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 677 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 480-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 632
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 677
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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