Code de procédure pénale - Article 63-4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd87c4c-b51c-461c-8051-8bf65f47617c
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876559/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876559/article-63-4/versions/acd87c4c-b51c-461c-8051-8bf65f47617c/
Sommaire du texte
Texte
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-3 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 814 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 880 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-4-2