Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611b6569-517c-4e35-9f2b-7bc0a095205f
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492313/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492313/article-14/versions/611b6569-517c-4e35-9f2b-7bc0a095205f/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
l'article 111 du code de procédure pénale ;
les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;
le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;
les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;
les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 111 (Ab)
- ABROGATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 7 (MMN)
- ABROGATION Code électoral - art. L116-1 (Ab)
- ABROGATION Code électoral - art. L201 (Ab)
- MODIFICATION Code de la route - art. L13 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 50, art. 72, art. 162, art. 293
- CITATION Code électoral - art. L116-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L201 (Ab)
- CITATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 5 (Ab)
- CITATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 6 (Ab)
- CITATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 7 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 111 (Ab)
- CITATION Code de la route L13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 111
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L201
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 111
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7