Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 30

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492909/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492909/article-30/versions/44d547f7-883b-4015-b2f4-07a80e19b577/

Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
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