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  3. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
  4. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
  5. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 28

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Mise à jour en retard — 8945bcd9-390c-43de-a915-561f8f571b1e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492907/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492907/article-28/versions/8945bcd9-390c-43de-a915-561f8f571b1e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-48 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-49 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-47
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-54
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-50
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-48
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-49
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-51

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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