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  3. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — c576e148-0df3-449b-9eff-0df2b54adc90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492929/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492929/article-41/versions/c576e148-0df3-449b-9eff-0df2b54adc90/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
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  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 133-16 (AbD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 777
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 133-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 736
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 746

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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