Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 45

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492933/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
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1. Article 40
2. Article 41
3. Article 42
4. Article 43
5. Article 44
6. Article 45
7. Article 46
8. Article 48
9. Article 49
10. Article 50

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Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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1. Article 40
2. Article 41
3. Article 42
4. Article 43
5. Article 44
6. Article 45
7. Article 46
8. Article 48
9. Article 49
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