Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4f0c3d4-504e-4e72-96d9-1984d84a3ad7
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492936/article-48/versions/f4f0c3d4-504e-4e72-96d9-1984d84a3ad7/
Sommaire du texte
Texte
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-52
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-52