Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0609f4c7-3772-49cf-ae50-6c69cc1c260b
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492996/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492996/article-25/versions/0609f4c7-3772-49cf-ae50-6c69cc1c260b/
Sommaire du texte
Texte
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.