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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 26

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d144f45a-549f-4d5a-9562-80ff88455812
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492997/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492997/article-26/versions/d144f45a-549f-4d5a-9562-80ff88455812/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

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