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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  5. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
  6. Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.
  7. Article 49

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 3dd06408-e987-4644-8566-2828536a1a5b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493358/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493358/article-49/versions/3dd06408-e987-4644-8566-2828536a1a5b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Consulter cette section
        1. Article 48
        2. Article 49
        3. Article 50
        4. Article 51
        5. Article 52
        6. Article 53
        7. Article 54
        8. Article 55
        9. Article 56
      3. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Consulter cette section
        1. Article 48
        2. Article 49
        3. Article 50
        4. Article 51
        5. Article 52
        6. Article 53
        7. Article 54
        8. Article 55
        9. Article 56
      3. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (MMN)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
  • MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 64 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L16 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L16 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-24
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 396
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35 quater
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
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