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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
  6. Article 85

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 85

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Mise à jour en retard — 42abc60a-59b0-45c3-8d31-bb3471209435
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493398/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493398/article-85/versions/42abc60a-59b0-45c3-8d31-bb3471209435/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section
      1. Article 79
      2. Article 80
      3. Article 81
      4. Article 82
      5. Article 83
      6. Article 84
      7. Article 85
      8. Article 86
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section
      1. Article 79
      2. Article 80
      3. Article 81
      4. Article 82
      5. Article 83
      6. Article 84
      7. Article 85
      8. Article 86
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 374 (MMN)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 367
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 374

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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