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  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  5. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
  6. Article 101

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 101

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Version
Mise à jour en retard — c31ad828-62af-453c-8ee2-a488d62a4f17
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493416/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493416/article-101/versions/c31ad828-62af-453c-8ee2-a488d62a4f17/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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