Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f804fde-dc2f-471b-9baa-3fc45b7d72bc
- Début de validité
- 9 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493630/article-18/versions/4f804fde-dc2f-471b-9baa-3fc45b7d72bc/
Sommaire du texte
Texte
L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Nonobstant les dispositions de l'article 15, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 15