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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
  6. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.
  7. Article 39

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 39

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Mise à jour en retard — ea703815-8f6b-484f-a84d-ce2e4ddec7f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493680/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493680/article-39/versions/ea703815-8f6b-484f-a84d-ce2e4ddec7f5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
        1. Article 39
    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
        1. Article 39
    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-3 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 434-15-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 177-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-58
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-15-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 86

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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