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Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 4ab8271a-f20c-4616-b97b-a2c5f2d0c1c0
Début de validité
5 août 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493872/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493872/article-17/versions/4ab8271a-f20c-4616-b97b-a2c5f2d0c1c0/
Sommaire du texte

L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes, comme aussi elle rétablit son auteur dans le bénéfice du sursis simple qui a pu lui être accordé lors de la condamnation antérieure.

Toutefois, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le payement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera, personnellement et définitivement condamné.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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